Le Compte personnel de formation (CPF) est le nouveau dispositif de la formation professionnelle. Il remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il appartient désormais au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation.
Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté a été voté le 30 juin dernier, permettant à toute personne, demandeur d’emploi et salarié, d’utiliser ses heures CPF pour la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du permis B.
Pour obtenir les codes CPF relatifs aux formations qui intègrent le permis de conduire dans leurs modules il vous suffit de suivre la procédure suivante :
- Rendez-vous sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr ;
- Puis, depuis votre espace personnel >> rechercher une formation (menu à gauche) ou depuis la page d’accueil >> Je cherche une formation (encadré violet) en haut à droite.
>> Mode d’emploi pour utiliser le code CPF d’une formation
EN PRATIQUE, JE SUIS UN PARTICULIER, QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE ?
La personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPA doit suivre les 5 étapes suivantes :
1 Vérifier que les conditions sont remplies : • l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ; • le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.
2 Vérifier ses droits à formation Consulter son compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr : Pour ouvrir un compte personnel d’activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe.
3 Trouver une auto-école et faire établir un devis Demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant.
4 Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
5 Finalisez votre dossier de formation Adressez votre « Demande de gestion et de financement » (ou DPC) par courrier à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ou remettez-le à votre référent habituel si vous êtes demandeur d’emploi. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un opérateur de conseil en évolution professionnelle qui pourra vous aider à compléter votre dossier.
QUI INSTRUIT ENSUITE LE DOSSIER DE FORMATION ? QUI VA VÉRIFIER LES CONDITIONS DE CONTRIBUTION AU PROJET PROFESSIONNEL ? QUELS JUSTIFICATIFS SERONT DEMANDÉS ?
Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l’instruit. La vérification des conditions d’éligibilité au CPA est faite à son niveau à ce moment-là. Pour les salariés : le financeur est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’entreprise, ou l’entreprise elle-même si elle a choisi d’assumer la gestion du CPF en application d’un accord d’entreprise ou de branche. Pour les demandeurs d’emploi : Le contrôle des critères d’éligibilité sera exercé par le financeur. Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet. Dès que le dossier est validé par le financeur (accord de financement), les heures du compte sont bloquées et ne peuvent plus être utilisées pour une autre formation.
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